Conditions générales d'utilisation

Article 1 - PRESTATIONS DE SERVICES OFFERTES PAR TERRA-OCTET

TERRA-OCTET est une plate-forme d'échange et de stockage de fichiers destinés aux professionnels.

TERRA-OCTET fournit un espace d'échange de données et permet d'envoyer et de recevoir des fichiers volumineux de façon simple et sécurisée.

Le service fourni par TERRA-OCTET permet d'une part, de transférer et de partager des fichiers avec des tierces personnes telles que les fournisseurs, les clients, les imprimeurs, les bureaux d'études, les filiales, les collaborateurs itinérants et d'autre part, de stocker des données en ligne avec plusieurs utilisateurs.

Cet espace de stockage peut être utilisé pour effectuer :

• - des transferts de fichiers via l'interface web
• - du stockage de données et les retrouver depuis l'explorateur de fichiers (protocole Webdav) ;
• - des transferts de fichiers via FTP.

L'interface web est accessible via un identifiant et un mot de passe choisi par le client au moment de son inscription.

L'utilisation de l'interface web sécurisée ne nécessite aucune installation de logiciel à l'exception de Java Runtime Environment 1.4.1. dans les conditions précisées à l'article 2 des présentes conditions générales.

Les transferts de fichiers effectués à partir de cette interface sont cryptés en SSL.

La vitesse de transmission des données dépend uniquement de la connexion du client.

L'espace de stockage est aussi accessible par le biais :

• - du protocole Webdav. Il est exploitable depuis tout système d'exploitation intégrant un client Webdav de manière sécurisée avec SSL ;
• - du protocole FTP. Il est donc nécessaire d'utiliser un client FTP afin de s'y connecter.

Par ailleurs, le stockage de données est effectué sur des disques durs redondants.

L'espace de stockage est mis à disposition du client moyennant un abonnement sans limitation du nombre d'envoi de fichiers et sans limitation sur la bande passante.

De la même manière, le nombre d'utilisateurs est illimité et ce quel que soit le type d'abonnement choisi.

Le client pourra modifier son espace de stockage en le diminuant ou l'augmentant par le biais de son interface de gestion. Les modifications seront alors prises en compte le mois suivant la modification.

Enfin, TERRA-OCTET permet au client de personnaliser son interface web aux couleurs de sa société gratuitement et de faire disparaitre les mentions de Terra-Octet dans l'interface web en souscrivant à l'option de marque blanche.

Article 2 - Pré-requis techniques

L'interface web de TERRA-OCTET est accessible depuis tout navigateur récent ainsi que depuis Internet explorer à partir de la version 6. Par ailleurs, l'interface web est susceptible de fonctionner avec des navigateurs plus anciens. Cependant, aucun test n'ayant été effectué par TERRA-OCTET, aucune garantie ne saurait être donnée.

Afin d'utiliser la fonctionnalité de « glissé/déposé » et de « reprise de téléchargements », le client doit s'assurer au préalable de l'installation sur son ordinateur du programme Java Runtime Environment 1.4.1. (Téléchargeable gratuitement) ou toute autre version postérieure.

Article 3 - Conditions financières

Le montant de l'abonnement dépend de la capacité de stockage choisie par le client.

TERRA-OCTET met à la disposition de son client, différentes tranches d'espace disque disponible à l'adresse suivante :
http://www.terra-octet.fr/offres.html

Le règlement se fera au choix du client soit par carte bancaire directement en ligne soit par prélèvement. Dans la seconde hypothèse, le client devra adresser un RIB ainsi qu'une autorisation de prélèvement à la société NETHIK à l'adresse suivante :
Immeuble Le Toucan
Place des moineaux
66700 Argelès-sur-mer

Le paiement se fera chaque mois à chaque date anniversaire de l'abonnement. Dans l'hypothèse où TERRA-OCTET se verrait opposer un refus de prélèvement, le compte ou les comptes du client seront suspendus.

Le client est informé qu'il dispose d'un délai d'une semaine pour régulariser le règlement. Durant cette période, le compte sera suspendu. Si au terme du délai, le règlement n'est pas intervenu, TERRA-OCTET aura le droit de clôturer le compte ou les comptes du client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Une facture sera émise à chaque paiement et sera adressée au client par courriel. L'adresse mail étant celle déclarée lors de son inscription. TERRA-OCTET en conservera une copie et l'archivera en ligne dans l'espace client.

Article 4 - Durée

Le contrat conclu entre les parties entrera en vigueur au jour du premier paiement c'est-à-dire au jour du paiement par carte bancaire en ligne ou au jour du premier prélèvement si ce mode de règlement a été choisi. Le service devient donc disponible à réception du paiement par le client.

L'abonnement initial est d'une durée d'un mois. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

Le client a la possibilité de résilier son abonnement quand il le souhaite. Pour ce faire, il lui suffit de le faire via son interface de gestion de comptes. Sa demande sera prise en compte dès le lendemain.

Il est expressément convenu que tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 5 - Inscription

Pour s'abonner, le client devra s'inscrire en remplissant un formulaire en ligne en indiquant notamment une adresse mail valide.

Le Client peut ouvrir plusieurs comptes sans aucune limitation du nombre.

Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l'inscription sera sanctionnée par l'annulation sans préavis de l'inscription. Le client s'engage donc à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à TERRA-OCTET les éventuelles mises à jour de ses coordonnées.

Article 6 - Identifiant et compte utilisateur

Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe.

Le client sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l'identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.

Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de vol de son mot de passe, le client devra immédiatement le changer depuis son interface
de gestion.

En cas d'oubli d'identifiant et/ou de mot de passe, le client devra adresser un mail à TERRA-OCTET afin de faire une demande de réinitialisation. Un nouveau mot de passe lui sera adressé par mail.

Article 7 - Obligations du client et responsabilité du client

Le client reconnaît être parfaitement informé des limites du réseau Internet et des connexions électroniques.

TERRA-OCTET ne peut garantir que les données stockées par le client ne soient pas dégradées au cours de leurs transmission ; aussi, il appartient au client de prendre de son côté toutes les mesures de sécurité nécessaires par des systèmes de sauvegardes internes à son entreprise afin de pouvoir en cas d'anomalie de transmission recharger ses données sur l'espace de stockage mis à sa disposition par TERRA-OCTET. La responsabilité de TERRA-OCTET ne pourra donc pas être engagée en cas de perte de données.

Afin que les données soient stockées sur l'espace de stockage fourni à cet effet par TERRA-OCTET, ce dernier doit les transférer à partir de son ordinateur. Il s'engage donc expressément à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger au mieux son ordinateur de l'intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par des virus. La responsabilité de TERRA-OCTET ne saurait être engagée à ce titre.

Le client s'oblige à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur en usant de programmes, ou de fichiers infectés par des virus ou tout autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d'un poste informatique à distance.

Le client sera seul responsable du préjudice qui pourrait en résulter.

Article 8 – Contenu

TERRA-OCTET est un prestataire technique offrant la possibilité à ses clients de transmettre toutes sortes de fichiers volumineux via Internet. Cette dernière n'a donc aucune relation avec le contenu des fichiers et la nature des données envoyées par le client ou reçues par ce dernier.

Seul le client est responsable du contenu des fichiers qu'il stocke ou qu'il adresse à toutes tierces personnes ou utilisateurs des prestations offertes par TERRA-OCTET.

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

Le client est responsable de l'ensemble du contenu qu'il stocke et transmet.

Le client s'engage à transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu conforme à la législation en vigueur et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour stocker et divulguer ce contenu.

De manière générale, le client s'engage à ne pas stocker et transmettre à partir de son espace de stockage mis à sa disposition par TERRA-OCTET un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le client doit s'abstenir de transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui porterait atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un tiers en violation de l'article 9 du code civil et à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil.

De même, le client s'interdit de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d'une tierce personne. La contrefaçon est réprimée par 3 ans d'emprisonnement et 300.000 Euros d'amende.

Le client doit s'abstenir de transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ou une infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme.

Le client s'interdit tout contenu à caractère pornographique d'un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas ou des mineurs sont susceptibles d'y avoir accès.

Le client s'interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d'un produit et/ou d'un service et notamment en faveur du tabac et de l'alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

Le client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à TERRA-OCTET du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son espace de stockage.

Par ailleurs, le client s'engage à informer TERRA-OCTET de tout contenu présumé contraire aux CGU ou manifestement illicite.

Le client s'engage à répondre à toute demande d'information de TERRA-OCTET par l'intermédiaire de l'adresse mail qu'il aura indiqué lors de son inscription.

Le client s'engage à informer immédiatement TERRA-OCTET de toute plainte, réclamation ou action d'un tiers à son encontre.

Article 9 - Obligations de TERRA-OCTET

TERRA-OCTET s'engage à fournir au client un accès personnel et privé à son espace de stockage via un identifiant et un mot de passe.

TERRA-OCTET s'engage à mettre à disposition du client un espace de stockage privatif. L'espace de stockage correspondant au choix du client lors de son inscription, sera maintenue par TERRA-OCTET sans que celui-ci puisse être diminué ou augmenté à l'exception d'un incident technique temporaire.

TERRA-OCTET s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin que le serveur soit connecté au réseau de manière continue.

Afin d'assurer la maintenance du matériel informatique et des logiciels, TERRA-OCTET se réserve le droit de fermer l'accès au service. Elle en informera le client par tous moyens dans un délai minimum de 24 heures avant la fermeture pour cause de maintenance.

TERRA-OCTET s'engage à mettre tout en œuvre afin d'assurer la sécurité de ses serveurs et de son réseau contre toutes attaques physiques et informatiques extérieures.

En sa qualité de prestataire technique, TERRA-OCTET ne peut exercer de surveillance sur le contenu des données stockées ou échangées par le client.

Afin d'être informée par un client ou toute tierce personne, TERRA-OCTET a mis en place un système d'alerte à l'adresse mail suivante :
Signaler un abus

Ainsi, toute personne qui aurait connaissance d'un contenu manifestement illicite pourra en informé TERRA-OCTET qui prendra les mesures nécessaires afin que le client concerné par ce contenu illicite fournisse des explications et retire le contenu litigieux.

Si le client ne s'exécute pas, il sera informé de ce que TERRA-OCTET est en droit de suspendre voire de supprimer son compte selon le contenu en cause et sans que le client ne puisse engager la responsabilité de TERRA-OCTET.

TERRA-OCTET attire l'attention sur le fait que toute dénonciation erronée ou infondée sera susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

De plus, à la suite d'une demande fondée sur l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi sur la confiance dans l'économie numérique, TERRA-OCTET aura le droit, et cela sans engager sa responsabilité, de modifier d'interrompre ou de supprimer de manière temporaire ou définitive tout ou partie d'un contenu qui serait manifestement illicite sans information préalable du client.

Article 10 - Responsabilité de TERRA-OCTET

En sa qualité de prestataire technique, TERRA-OCTET assure au client de mettre en œuvre tous les moyens visant à assurer le stockage et le transfert des données transmises. Cependant, le client ayant connaissance des limites du réseau Internet, reconnaît que les transferts de données demeurent à ses risques et périls.

TERRA-OCTET mettre en œuvre tous les moyens afin d'assurer le transfert et la confidentialité des données mais ne peut garantir que le destinataire prendra effectivement connaissance du contenu qui lui aurait été adressé.

Compte tenu des limites du réseau Internet, TERRA-OCTET ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité d'accéder à l'un des services du fait notamment d'une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers. De la même manière, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de contamination par virus des données du client, d'une intrusion malveillante de tiers malgré les mesures de sécurité par TERRA-OCTET.

Cependant, dans le cadre de son obligation de résultat concernant la transmission des données qui lui sont adressées dans les limites du service proposé, TERRA-OCTET garantit une compensation forfaitaire d'un mois d'abonnement gratuit, en cas de panne de service lui étant imputable pour le client et en cas d'interruption du service supérieure à 24 heures.

TERRA-OCTET ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du client ou d'un cas de force majeure ( notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers).

Il est précisé que la plate-forme d'hébergement repose sur des technologies développées par OVH. TERRA-OCTET ne peut donc garantir que cette plate-forme fonctionnera sans erreur et/ou interruption.

Article 11 - Conservation des données d'identification

En sa qualité de prestataire technique, TERRA-OCTET est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification de ses clients (Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004).

TERRA-OCTET pourra être amenée à communiquer ces données à la requête de l'autorité judiciaire.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site de TERRA-OCTET comprenant notamment les photographies, les dessins, la charte graphique, les textes, les logiciels fichiers mis à disposition du client appartiennent à TERRA-OCTET et sont protégés au titre du droit d'auteur.

TERRA-OCTET dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l'article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'utilisation du service par le client par le biais d'un abonnement ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet ou de la base de données.

Toute reproduction partielle ou totale sans l'autorisation de TERRA-OCTET constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Article 13 - Fin de l'abonnement

Lorsque l'abonnement prendra fin pour quelque raison que ce soit, le client cessera d'avoir accès à son interface.

Il devra donc faire son affaire de ses données restantes dans la plate-forme et s'organiser pour les récupérer avant le terme de l'abonnement. En aucun cas, la responsabilité de la société TERRA-OCTET pourra être engagée.

Article 14 - Liens hypertextes

Liens hypertextes vers des sites tiers

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site de TERRA-OCTET ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Cependant, TERRA-OCTET ne peut garantir le contenu des sites visés par ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Liens hypertextes pointant vers le site TERRA-OCTET

Tout client ou société désirant insérer dans son site un lien hypertexte simple ou profond pointant vers le site de TERRA-OCTET devra en informer TERRA-OCTET par e-mail.

Article 15 - Cookies

Le client est informé que lors de ses visites sur le site de TERRA-OCTET, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé pour l'authentification à l'interface web de manière temporaire en mémoire ou sur son disque dur.

Un cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client sur le site Internet.

Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément TERRA-OCTET à l'employer.

Le client pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 16 - Modification des conditions générales d'utilisation

TERRA-OCTET dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de ses offres, du marché et/ou de la législation. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur notification au client par tout moyen choisi par TERRA-OCTET.

Article 17 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au client sont nécessaires à l'utilisation de la prestation de services de TERRA-OCTET et sont destinées à un usage interne par la société TERRA-OCTET.

Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Il peut exercer ce droit à tout moment via l'interface de gestion de son compte TERRA-OCTET.

Article 18 - Références

Le client accepte de manière expresse à ce que TERRA-OCTET puisse faire figurer au titre de ses références la dénomination sociale ou le nom de son client durant la durée de l'abonnement.

Article 19 - Incessibilité de l'abonnement

Le client s'interdit de céder l'abonnement à titre gratuit ou onéreux.

Article 20 – Notification

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par mails à l'adresse communiquée par le client lors de son inscription et à l'adresse suivante de TERRA-OCTET :
http://www.terra-octet.fr/contact.html

Il en est de même pour toutes saisies par le client sur son interface de gestion de comptes.

Article 21 - Clause attributive de compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Perpignan et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 22 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Article 23 - Invalidité d'une clause des présentes conditions générales

L'invalidité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Article 24 - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale de s'abonner aux services accessibles sur le site TERRA-OCTET de la société NETHIK emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, ce qui est expressément reconnu par le client.